Pour réaliser votre projet d’aménagement, de construction ou d’agrandissement, il est nécessaire de disposer d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux. Cette dernière est destinée pour les travaux mineurs, c’est-à-dire, les projets qui génèrent une surface habitable de moins de 40 m².

Au-delà de cette surface, c’est le permis de construire d’une maison qui est requis. Pour obtenir celui-ci, il est obligatoire de déposer un dossier complet auprès de la mairie. Le dossier doit contenir la demande en elle-même et les pièces qui identifient le terrain comme le plan de situation, le plan de masse ou encore le plan en coupe. Tous ces éléments vont servir de vérification pour la mairie. L’administration va analyser si votre propriété respecte les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. Si tout va bien, la mairie va vous délivrer le permis de construire au bout de 60 jours maximum. Si vous n’obtenez pas de réponse au bout de 2 mois, c’est qu’il s’agit d’un refus. Vous pouvez alors contester cette décision. Selon l’article L. 421 – 6 du code de l’urbanisme, le propriétaire peut contester le refus avec le recours administratif ou le recours contentieux.

Les moyens de contestation du refus de permis de construire

Vous avez déposé un dossier de permis de construire auprès de la mairie et vous n’avez pas obtenu de réponse ? C’est que l’administration a décliné votre demande. Il existe alors une faille concernant le respect des règles d’urbanisme. Vous avez alors le droit de procéder au recours administratif et le recours contentieux. Lorsque la mairie refuse votre demande de permis de construire, vous pouvez d’abord demander à l’administration le motif de ce refus. Vous pouvez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer directement à la mairie une demande de contestation de refus de permis de construire. Le dossier doit comporter une demande de contestation et les annexes qui justifient que votre projet est bien en phase avec les règles d’urbanisme qui régissent votre commune. La mairie peut ainsi reconsidérer votre demande de permis de construire. Si elle juge que vous dites vrai, elle va vous délivrer le permis de construire dans les mois à venir. Outre le recours administratif, il existe le recours contentieux. Ici, vous devez contacter le tribunal administratif compétent. Comme avec la mairie, il est nécessaire d’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception un dossier de contestation de refus de permis de construire. Comme exemple de preuve de contestation, il est possible d’envoyer en annexe de la demande :

– l’explication sur les troubles causés par la construction ;

– la copie du PLU en cas de non-conformité avec les règlementations d’urbanisme ;

– la copie du POS en cas de non-conformité avec les règlementations d’urbanisme ;

– la copie de l’acte de propriété de la propriété en cas d’empiètement ;

– en cas de dossier incomplet, envoyez la copie du récépissé de dépôt de demande de permis de construire que vous avez déposée.