La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place par l’État en septembre 2014 et prolongée jusqu’en fin 2021. Elle a été conçue pour pousser les particuliers à investir dans l’immobilier locatif en échange de divers avantages. Toutefois, pour pouvoir recourir à ce système, les contribuables sont obligés de suivre plusieurs règles établies par le gouvernement.
Respecter les conditions de zonage
Un des critères importants pour profiter du dispositif Pinel est l’emplacement du logement. En effet, selon la législation, les contribuables doivent avoir un bien immobilier dans une ville éligible. Suite au changement opéré par le gouvernement sur la loi Pinel, les métropoles applicables au dispositif ont été réduites. Cette modification a été effectuée par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, pour recentrer le système sur les zones tendues, c’est-à-dire les localités où la valeur des résidences et le montant des loyers sont élevés. Ces endroits sont Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (zone A bis) ; les agglomérations de l’Île-de-France, de la Côte d’Azur et la partie française de Genève (zone A) et pour finir, les villes dépassant les 250 000 habitants, les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), la grande couronne parisienne et les métropoles où les prix des résidences sont exorbitants comme Bayonne, La Rochelle et Saint-Malo.
Avoir un logement conforme aux critères de la loi Pinel
Pour bénéficier du dispositif Pinel, les contribuables sont obligés de mettre en location un logement répondant à plusieurs conditions. Pour commencer, le bien doit être neuf, acquis en VEFA ou réhabilité et obtenu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Il faut également que la maison ou l’appartement se trouve dans une zone éligible et qu’elle dispose du label BBC 2005 ou respecte la réglementation thermique RT 2012. Ensuite, la résidence devra être terminée dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier. Pour finir, il faut que la propriété soit louée au plus tard 12 mois après la remise des clés.
À titre d’information, les biens qui ont fait l’objet de réhabilitation sont tenus de bénéficier du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009 pour pouvoir disposer du dispositif de défiscalisation Pinel.
Suivre les règles de la location et les plafonds du dispositif Pinel
Afin de recourir au dispositif Pinel, les intéressés doivent louer leur logement en respectant quelques règles. En premier lieu, il faut que la maison ou l’appartement soit loué sans meuble et en tant que résidence principale pour 6, 9 ou 12 ans. En second lieu, les contribuables sont tenues d’honorer les conditions des plafonds des loyers et des ressources des locataires.
Outre les critères énumérés précédemment, les particuliers sont obligés de limiter leur investissement à une somme de 300 000 € par an avec un seuil de 5 500 €/m².
Les privilèges du dispositif Pinel
La loi Pinel offre une multitude d’avantages intéressants. Tout d’abord, elle permet de profiter d’une réduction d’impôt selon la durée de location et le montant de l’investissement (12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans). Ensuite, elle donne l’opportunité d’avoir un prêt sans apport pour pouvoir acquérir un logement neuf. Pour finir, ce dispositif aide à se constituer un patrimoine et de protéger sa famille.
